Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales
relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la
production de viande.
Il ne s’applique pas :
a) Aux exploitations de moins de cinq cents poulets ;
b) Aux exploitations où sont élevés uniquement des poulets reproducteurs ;
c) Aux couvoirs ;
d) Aux poulets élevés à l’intérieur en système extensif ni aux poulets sortant à l’extérieur ou élevés en plein
air ou en liberté visés aux points b, c, d et e de l’annexe IV du règlement (CEE) no 1538/91 susvisé.
e) Aux poulets d’élevage biologique conformément au règlement (CEE) no 2092/91 susvisé ;
Tous les poulaillers doivent respecter les exigences énoncées à l’annexe I.
La densité d’élevage maximale dans une exploitation ou dans un poulailler d’une exploitationne dépasse à aucun moment 33 kg/m2. Des dérogations sont possibles en respectant certaines conditions.
Les éleveurs qui sont des personnes physiques doivent être titulaires d’un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair. Ce certificat, justifiant d’un niveau de connaissance relatif au bien-être animal acquis lors d’une formation, est délivré par le préfet du département (directeur départemental en charge de la protection des populations) du lieu de domicile de l’éleveur. (Par dérogation, tout éleveur installé depuis plus d’un an avant le 30 juin 2010 pourra être dispensé du suivi de la formation s’il en fait la demande auprès du préfet du département de son domicile.)
BATIMENTS ET ENVIRONNEMENT
