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Réglementation

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 Textes réglementaires


Documents adminstratifs : Autorisation d'exploiter



Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter destiné aux exploitants individuels
 
Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter destiné aux sociétés
 

Aides à l'installation



Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-installation).
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Circulaire n° DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24-03-2009
> BO du Ministère de l'agriculture et de la pêche n° 12 du 27 mars 2009, 74 p.


 

 Conditions pour bénéficier des aides jeune agriculteur


 

  • Avoir entre 18 et 40 ans à la date de son installation

  • S'installer sur une surface d’au moins ½ SMI (surface minimum d’installation)

  • Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d'installation.

  • Justifier à la date de son installation d'une capacité professionnelle agricole (sauf dérogation) :

      - pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole (BEPA ou BPA)
      - pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat professionnel, option " conduite et gestion de l'exploitation agricole " (BAC PRO CGEA) ou au brevet professionnel, option " responsable d'exploitation agricole " (BPREA) ou un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ; complétée par la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet.

  • Ne pas disposer à titre individuel  d'un revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un SMIC Ce seuil est réduit de moitié pour les agriculteurs à titre secondaire

  • Ne pas détenir plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant

Les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées par plusieurs autres obligations à respecter durant les premières années d’installation, sous peine de devoir rembourser en partie ou en totalité les aides perçues (DJA et bonification du MTS JA) :

  • Le PDE doit démontrer la viabilité du projet au terme des 5 années
  • L’exploitant doit conserver son activité pendant 5 ans, et participé activement aux travaux
  • Une comptabilité de gestion doit être tenue pendant les 5 années suivant l’installation, et un exemplaire doit être transmis au terme du PDE au préfet
  • Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité des équipement en matière d’hygiène et de bien être animal doivent être réalisés dans les 3 ans suivant l’installation
  • Les biens financés avec le MTS JA doivent être conservé durant 5 ans.
  •  S’engager dans le suivi technique selon les productions
  • Participer au suivi installation
 


 Présentation et organisation des plans de professionnalisation personnalisés


Circulaire : DGER/SDPOFE/C2009-2002 DGPAAT/SDEA/C2009-3004
Date: 23 janvier 2009

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 MSA : Les conditions d'installation en agriculture


L'activité envisagée relève-t-elle du régime agricole ? Comment apprécier l'importance de l'activité par rapport à la surface des terres exploitées ? Comment s'affilier au régime agricole ? Quel sera le montant des cotisations ? Autant de questions auxquelles répond la MSA dans ce dossier spécial.

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