Arrêté du 4 Mars 2011 confirmant la baisse des tarifs |
1 - Suppression du tarif d’achat pour les projets de plus de 100 kW
C’est sans doute la mesure la plus symbolique du texte: le gouvernement souhaite lancer des appels d'offre pour les projets compris entre 100 et 250 kWc. Cette fourchette intéresse de nombreuses toitures agricoles. Les ministères de l'Ecologie et de l'Economie n'ont pas encore précisé les procédures à suivre par les porteurs de projets. Ce dispositif vise à sélectionner les installations vendant le kWh au meilleur prix.
2 - Des tarifs d’achats abaissés et dégressifs
Le dispositif comporte des tarifs ajustés chaque trimestre pour les installations inférieures à 100 kW-crête. Les toitures solaires agricoles intégrées au bâti seront soumises au tarif appelé T3, celles dites « en intégration simplifiée au bâti » bénéficieront du tarif T4. Ces deux tarifs seront définis tous les trois mois par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) selon des formules compliquées. La CRE publiera les tarifs sur son site internet (http://www.cre.fr) à chaque modification.
Pour les tarifs d’achats qui sont maintenus (installations inférieures à 100 kW), le projet de décret prévoit une diminution immédiate de 20% de leur montant ainsi qu’un mécanisme de dégressivité pouvant aller jusqu’à 9,5% par trimestre. En clair, si le volume de projets installés en France dépasse 65 MW sur trois mois, le gouvernement pourra décider de baisser le tarif d’achat de près de 10% pour « calmer » le marché.
Pour le 1er trimestre 2011, les tarifs sont les suivants : Type d'installation | Tarif d'achat initial prévu dans le nouveau dipositif | Résidentiel | Intégration au bâti | 0-9 KW | 46.4 c€/KWh | | 9-36 KW | 40.6 c€/KWh | | Intégration simplifiée au bâti | 0-36 KW | 30.35 c€/KWh | | 36-100 KW | 28.85 C€/kWh | Enseignement ou santé | Intégration au bâti | 0-9 KW | 40.6 c€KWh | | 9-36 KW | 40.6 c€/KWh | | Intégration simplifiée au bâti | 0-36 KW | 30.35 c€/KWh | | 36-100 KW | 28.85 c€/KWh | | Autres bâtiments | Intégration au bâti | 0-9 KW | 35.2 c€/KWh | |
| Intégration simplifiée au bâti | 0-36 KW | 30.35 c€/KWh | | 36-100 KW | 28.85 c€/KWh | | Tout type d'installation | 0-12 MV | 12.00 c€/KWh |
Deux arrêtés concernant les conditions d'achat de l'électricité produites par des installations photovoltaïques ont été publiés au Journal officiel du 23 Mars 2010.
L'arrêté suivant précise les conditions dans lesquelles les installations qui n'étaient pas encore mises en service au 15 Janvier 2010 pourront bénéficier des tarifs fixés par l'arrêté du 10 Juillet 2006 (anciens tarifs)
Le deuxième arrêté précise les conditions d'intégration au bâti
Actualités au 20 Juillet 2010
Photovoltaïque : Une circulaire confirme les arrêtés tarifaires
Une circulaire relative aux tarifs de l'électricité photovoltaïque datée du 1er juillet 2010 précise les modalités d'application de l'arrêté du 12 janvier 2010, modifié par les arrêtés du 15 janvier et 16 mars 2010.
Les conditions tarifaires de vente d'électricité photovoltaïque à ErDF sont confirmées. Le document fournit des éclaircissements techniques. Les panneaux posés sur des bacs en acier ou en aluminium ne seront plus considérés comme intégrés au bâti à partir du 1er janvier 2011.
A la fin de la circulaire figurent des questions et réponses pertinentes qui intéresseront de nombreux porteurs de projets agricoles. Actualités au 23 Août 2010
Six mois après le dernier réajustement, le gouvernement annonce une nouvelle baisse des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque de 12%, prévue au 1er Septembre 2010.
Ci-dessous : l'arrêté du 31 Août 2010 et le communiqué de presse retraçant les grandes lignes de celui-ci.
Décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010
Le décret entérine une suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF pendant 3 mois.
Cette suspension entre en vigueur à compter de la publication du texte soit le 10 Décembre 2010.
Il existe des dérogations : voir le décret ci-dessous.
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