>  Energie / Photovoltaïque

Photovoltaïque


 Procédures administratives


Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 est paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009.

Ce décret précise le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïque au sol, dispensées jusqu’à présent de toute formalité au regard du code de l’urbanisme.

Ce texte définit en particulier les règles d’implantation en matière d’autorisations d’urbanisme, et les seuils en matière d’étude d’impact et d’enquête publique.




Les nouvelles règles en matière d'autorisation d'urbanisme :

Ne sont soumises à aucune formalitéau titre du code de l’urbanisme les centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à trois kw et dont la hauteur est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingt.




Sont soumises à déclaration préalable :
- les centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kw et dont la hauteur peut être supérieure à un mètre quatre-vingt,

- les centrales solaires au sol dont la puissance crête est comprise entre 3 kw et 250 kWc,

- les centrales solaires au sol construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance inférieure à 3 kWc, quelle que soit leur hauteur.

Sont soumises en conséquence à permis de construire :
- les centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kW,

- celles construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance supérieure à 3 kWc, quelle que soit leur hauteur.



L’obligation d’une étude d’impact et d’une enquête publique :

Toutes les installations solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kW devront faire l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Les nouvelles règles en matière d’autorisation ou de déclaration d’exploiter les centrales solaires :

Le décret ajoute, dans la liste des documents à fournir dans la demande d’autorisation d’exploiter et dans la déclaration, la copie du récépissé délivré par le maire lors du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration.

Ce décret prévoit que les centrales solaires d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kw sont réputées déclarées même dans le cas où l’exploitant demande à bénéficier de l’obligation d’achat.


Il prévoit en outre qu’en cas de changement d’exploitant d’une centrale solaire d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kw déclarée avant l’entrée en vigueur du décret soit avant le 1er décembre 2009, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant.

Les conditions d’entrée en vigueur du décret :

Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Toutefois, les dispositions de ce décret relatives aux autorisations d’urbanisme ne sont pas applicables :
-aux centrales solaires au sol comportant des constructions ou installations ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme avant l’entrée en vigueur du présent décret c'est-à-dire avant le 1er décembre 2009,
-  aux centrales solaires au sol dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et dont les travaux ont été entrepris ou achevés avant le 1er décembre 2009.

Quant aux dispositions relatives à l’étude d’impact et à l’enquête publique, elles ne sont pas applicables aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication du présent décret, soit avant le 20 novembre 2009.


Tableau récapitulatif :

Formalités requisesPuissance crêteHauteurSecteurs
sauvegardés
Aucune formalité< 3 kw< ou = 1,80 m 
Déclaration préalable
(urbanisme)		< 3 kw> 1,80 m
< 3 kw
> ou = 3 kw
< ou = 250 kw		Indifférent
Permis de construire> 250 kwIndifférent> 3 kw
Etude d'impact> 250 kwIndifférent 
Enquête publique> 250 kwIndifférent 



Des guides utiles :

Guide d'aide au montage de projets photovoltaïques

Ce guide a pour objectif d'aider les porteurs de projets photovoltaïques, en particulier les entreprises et les exploitants agricoles, à comprendre et à réaliser un projet au sein de leur propre entreprise. Il présente les enjeux énergétiques, le photovoltaïque raccordé au réseau de distribution urbain, la rémunération de la production photovoltaïque avec les nouveaux tarifs d'achat, le montage de projets, l'analyse technico économique, les aspects juridiques et fiscaux, l'exploitation de la production d'électricité. Quelques exemples concrets de réalisations complètent le document.

ADEME - Avril 2010 - 16 pages

Télécharger le guide
 



Autre guide pratique :le photovoltaïque raccordé au réseau en milieu agricole,guide en ligne très documenté de Rhône-Alpes énergie environnement téléchargeable sur son site : ww.raee.org à la rubrique publications.


 Les nouvelles conditions d'achat par EDF de l'électricité



Le nouvel arrêté tarifaire est paru au Journal Officiel du 14 Janvier 2010.

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000

 


Voici les principales modifications du nouvel arrêté valable jusqu’au 31 décembre 2011 (JO du 14/01/10) :


- Mise en place d’un tarif spécifique pour l’intégration au bâti décomposé en deux parties 
- Pour les habitations, les bâtiments scolaires ou de santé :  58 c€/kWh
- Pour les bâtiments agricoles de plus de 2 ans respectant les normes d’intégration (clos (sur toutes les surfaces latérales) et couvert et étanchéité par les panneaux) : 50 c€/kWh
NB : il y a une dérogation jusqu’au 31/12/10 pour les projets avec une étanchéité faite grâce à un système du type « bac acier »
 
- Mise en place d’un tarif pour l’intégration simplifiée au bâti à 42 c€/kWh pour les bâtiments assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert et l’étanchéité.
 
- Mise en place d’un tarif pour les centrales au sol à 31.4 c€/kWh avec une indexation « géographique » (Exemple pour le Maine-et-Loire le prix est 31.4 X1.10 = 34.54 c€/kWh)
 
- Après le 1er janvier 2012, la valeur de base de chacun des contrats proposés sera indexé de -9%           

Contact : Denis MAILLET 02 43 67 38 72


 Actualités


Actualités au 20 Juillet 2010

Photovoltaïque : Une circulaire confirme les arrêtés tarifaires

Une circulaire relative aux tarifs de l'électricité photovoltaïque datée du 1er juillet 2010 précise les modalités d'application de l'arrêté du 12 janvier 2010, modifié par les arrêtés du 15 janvier et 16 mars 2010.

Les conditions tarifaires de vente d'électricité photovoltaïque à ErDF sont confirmées. Le document fournit des éclaircissements techniques. Les panneaux posés sur des bacs en acier ou en aluminium ne seront plus considérés comme intégrés au bâti à partir du 1er janvier 2011.

Circulaire du 1er Juillet 2010 relative aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 Janvier 2010 et aux procédures d'intruction des dossiers
 

A la fin de la circulaire figurent des questions et réponses pertinentes qui intéresseront de nombreux porteurs de projets agricoles.

Actualités au 23 Mars 2010

Deux arrêtés concernat les conditions d'achat  de l'électricité produites par des installations photovoltaïques ont été publiés au Journal officiel du 23 Mars 2010.

L'arrêté suivant précise les conditions dans lesquelles les installations qui n'étaient pas encore mises en service au 15 Janvier 2010 pourront bénéficier des tarifs fixés par l'arrêté du 10 Juillet 2006 (anciens tarifs)

Télécharger l'arrêté du 16 Mars 2010
 



Le deuxième arrêté précise les conditions d'intégration au bâti

Télécharger l'arrêté du 16 Mars 2010
 


Actualité du 17 Février 2010

Le 17 Février 2010, M BORLOO, ministre de l'écologie, a annoncé que toutes les installations de moins de 36 kilowatts, sont intégralement reprises qu'elle que soit la date et la forme de la demande.
Celles-ci pourront ainsi bénéficier du tarif de 60 centimes/k Wh.

Un nouvel arrêté devrait être publié courant mars selon le ministère.
Haut de page -