Tarifs Achat : 01 Octobre au 31 Décembre 2011

Après le 1^er janvier 2012, la valeur de base de chacun des contrats proposés sera indexé de -9%/an.      

Tableaux synthétiques des régles applicables aux installations photovoltaïques au sol :

Autorisations d'urbanisme

Déclaration et Autorisation d'exploiter

Ce décret prévoit que les centrales solaires d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc sont réputées déclarées même dans le cas où l’exploitant demande à bénéficier de l’obligation d’achat.

Il prévoit en outre qu’en cas de changement d’exploitant d’une centrale solaire d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc déclarée avant l’entrée en vigueur du décret, soit avant le 1er décembre 2009, cette installation est réputée déclarée par le nouvel exploitant.

De nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ont été fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
L'Institut de l'Elevage a élaboré un outil (format Excel ou format Open Office) qui permet d'estimer le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque pour une installation sur un bâtiment agricole, en fonction de la puissance totale cumulée, de la date de demande de raccordement et des demandes de raccordement antérieures

Télécharger l'outil de simulation de l'Institut de l'Elevage : Format Excel
http://www.instelevage.asso.fr/IMG/xls_simulation_tarifs_agricoles_photovoltaique_2011_V2.xls

Page explicative : http://www.inst-elevage.asso.fr/spip.php?article19676

1 - Suppression du tarif d’achat pour les projets de plus de 100 kW

C’est sans doute la mesure la plus symbolique du texte: le gouvernement souhaite lancer des appels d'offre pour les projets compris entre 100 et 250 kWc. Cette fourchette intéresse de nombreuses toitures agricoles. Les ministères de l'Ecologie et de l'Economie n'ont pas encore précisé les procédures à suivre par les porteurs de projets. Ce dispositif vise à sélectionner les installations vendant le kWh au meilleur prix.

2 - Des tarifs d’achats abaissés et dégressifs

Le dispositif comporte des tarifs ajustés chaque trimestre pour les installations inférieures à 100 kW-crête. Les toitures solaires agricoles intégrées au bâti seront soumises au tarif appelé T3, celles dites « en intégration simplifiée au bâti » bénéficieront du tarif T4. Ces deux tarifs seront définis tous les trois mois par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) selon des formules compliquées. La CRE publiera les tarifs sur son site internet (http://www.cre.fr) à chaque modification.

Pour les tarifs d’achats qui sont maintenus (installations inférieures à 100 kW), le projet de décret prévoit une diminution immédiate de 20% de leur montant ainsi qu’un mécanisme de dégressivité pouvant aller jusqu’à 9,5% par trimestre. En clair, si le volume de projets installés en France dépasse 65 MW sur trois mois, le gouvernement pourra décider de baisser le tarif d’achat de près de 10% pour « calmer » le marché.

Pour le 1er trimestre 2011, les tarifs sont les suivants :

Deux arrêtés concernant les conditions d'achat  de l'électricité produites par des installations photovoltaïques ont été publiés au Journal officiel du 23 Mars 2010.

L'arrêté suivant précise les conditions dans lesquelles les installations qui n'étaient pas encore mises en service au 15 Janvier 2010 pourront bénéficier des tarifs fixés par l'arrêté du 10 Juillet 2006 (anciens tarifs)

Le deuxième arrêté précise les conditions d'intégration au bâti

Actualités au 20 Juillet 2010

Photovoltaïque : Une circulaire confirme les arrêtés tarifaires

Une circulaire relative aux tarifs de l'électricité photovoltaïque datée du 1er juillet 2010 précise les modalités d'application de l'arrêté du 12 janvier 2010, modifié par les arrêtés du 15 janvier et 16 mars 2010.

Les conditions tarifaires de vente d'électricité photovoltaïque à ErDF sont confirmées. Le document fournit des éclaircissements techniques. Les panneaux posés sur des bacs en acier ou en aluminium ne seront plus considérés comme intégrés au bâti à partir du 1er janvier 2011.

A la fin de la circulaire figurent des questions et réponses pertinentes qui intéresseront de nombreux porteurs de projets agricoles.

Actualités au 23 Août 2010

Six mois après le dernier réajustement, le gouvernement annonce une nouvelle baisse des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque de 12%, prévue au 1er Septembre 2010.

Ci-dessous : l'arrêté du 31 Août 2010 et le communiqué de presse retraçant les grandes lignes de celui-ci.

Décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010

Le décret entérine une suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF pendant 3 mois.

Cette suspension entre en vigueur à compter de la publication du texte soit le 10 Décembre 2010.

Il existe des dérogations : voir le décret ci-dessous.

Pour en savoir + : Photovoltaïque : la France en avance sur ses objectifs et ajustement des tarifs pour les professionnels

Afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques, le Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti (CEIAB) examine les procédés d'intégration photovoltaïques qui lui sont soumis, pour déterminer s'ils respectent ou non les critères d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti, au sens du nouvel arrêté tarifaire du 31 Août 2010. 

Il tient à jour et en libre accès :
- une liste des procédés qui respectent les critères techniques d'intégration au bâti ;
- une liste des procédés qui respectent les critères techniques d'intégration simplifiée au bâti.

Adresse du site : http://www.ceiab-pv.fr

Guide d'aide au montage de projets photovoltaïques

Ce guide a pour objectif d'aider les porteurs de projets photovoltaïques, en particulier les entreprises et les exploitants agricoles, à comprendre et à réaliser un projet au sein de leur propre entreprise. Il présente les enjeux énergétiques, le photovoltaïque raccordé au réseau de distribution urbain, la rémunération de la production photovoltaïque avec les nouveaux tarifs d'achat, le montage de projets, l'analyse technico économique, les aspects juridiques et fiscaux, l'exploitation de la production d'électricité. Quelques exemples concrets de réalisations complètent le document.

Autre guide pratique : le photovoltaïque raccordé au réseau en milieu agricole, guide en ligne très documenté de Rhône-Alpes énergie environnement, téléchargeable sur son site : ww.raee.org à la rubrique publications.

Sites à consulter : HESPUL

                              Photovoltaîque.info


                             Base de données d'installations photovoltaïques : bdpv.fr

Contact : Cécile HUBERT 02 43 67 38 72