Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 est paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009.
Ce décret précise le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïque au sol, dispensées jusqu’à présent de toute formalité au regard du code de l’urbanisme.
Ce texte définit en particulier les règles d’implantation en matière d’autorisations d’urbanisme, et les seuils en matière d’étude d’impact et d’enquête publique.
L’obligation d’une étude d’impact et d’une enquête publique :
Toutes les installations solaires au sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kW devront faire l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
Guide d'aide au montage de projets photovoltaïques
Ce guide a pour objectif d'aider les porteurs de projets photovoltaïques, en particulier les entreprises et les exploitants agricoles, à comprendre et à réaliser un projet au sein de leur propre entreprise. Il présente les enjeux énergétiques, le photovoltaïque raccordé au réseau de distribution urbain, la rémunération de la production photovoltaïque avec les nouveaux tarifs d'achat, le montage de projets, l'analyse technico économique, les aspects juridiques et fiscaux, l'exploitation de la production d'électricité. Quelques exemples concrets de réalisations complètent le document.
ADEME - Avril 2010 - 16 pages
Autre guide pratique :le photovoltaïque raccordé au réseau en milieu agricole,guide en ligne très documenté de Rhône-Alpes énergie environnement téléchargeable sur son site : ww.raee.org à la rubrique publications.