Le permis de construire : une démarche administrative autour d’un vrai projet bâtiment
Le premier objectif de l’équipe bâtiment est de vous aider dans la réflexion de votre projet, de l’emplacement au choix de bâtiment, en passant par l’aménagement intérieur et les différentes solutions possibles concernant le stockage des déjections.
Le permis de construire est aussi l’occasion de faire le point sur votre situation réglementaire.
Exemples de plans de bâtiments
 | | Insertion d'après permis de construire |
|  | | Réalisation du bâtiment |
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Pour les dossiers où cela est obligatoire, un architecte passe chez vous pour intégrer au mieux le bâtiment avec vous.
A SAVOIR
- Le permis de construire est nécessaire à partir de 20 m² couvert.
- L'intervention d’un architecte est obligatoire pour toutes les sociétés sauf les EARL unipersonnelles et les individuels où l'intervention est nécessaire à partir de 800 m² (dans les 800 m², on comprend la partie construite plus tous les bâtiments contigus au projet).
Cliquer sur le lien suivant : Autres informations réglementaires
Pour tout renseignement appelez au 02 43 67 38 75.
Les conseillers de la chambre d’agriculture peuvent élaborer votre plan d’épandage.
Un plan d'épandage, qu'est ce que c'est ?
C’est un document qui permet d’identifier les surfaces épandables en prenant en compte les surfaces exclues pour des raisons réglementaires. Il évalue aussi l’adéquation entre les quantités d’azote et de phosphore à épandre et les surfaces disponibles.
Attention il ne faut pas confondre, plan d’épandage, plan de fumure et cahier d’épandage !
Que contient le plan d'épandage ?
- - L’identification des îlots et des parcelles de l’exploitation
- - Les surfaces totales et épandables de chaque îlot et chaque parcelle
- - Un bilan global de fertilisation avec :
1. la quantité d’azote et de phosphore organique gérée sur votre exploitation
2. le calcul moyen des exportations de vos récoltes
3. la synthèse mentionnant les pressions d’azote et de phosphore, les exportations moyennes par hectares de SAU
- - Les effluents à épandre (nature, quantité, teneur N, P, K)
- - Le calendrier prévisionnel d'épandage : cliquer ici
- - Le(s) plan(s) d’épandage et le(s) contrat(s) écrit(s) des éventuels prêteurs de terre
- - Les principales successions de cultures
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Pour toutes exploitations en lien avec une installation soumise à autorisation, le plan d'épandage doit être complété par une étude agro pédologique.
Quand doit-on faire un plan d'épandage ?
Le plan d’épandage est obligatoire pour toutes les exploitations :
- soumises aux installations classées pour l’environnement (ICPE) – Nomenclature des installations classées : cliquer ici
- ayant réalisé un dossier PMPOA
- qui exportent ou importent des effluents
Le plan d'épandage doit être mis à jour en cas de modifications de surfaces de l’exploitation.
Pour plus de renseignements contacter le 02 43 67 38 75
Les réglementations environnementales en agriculture
Les conseillers de l’équipe bâtiment de la Chambre d’Agriculture peuvent vous aider à faire le point sur votre situation réglementaire. En effet, une exploitation peut, selon ces effectifs dépendre soit :
- du règlement sanitaire départemental ou RSD (géré par l'ARS ex DDASS)
- des installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (gérées par la DDCSPP ex DSV)
Dans le cas des ICPE, il existe 4 régimes : la déclaration, la déclaration avec contrôle périodique, l’enregistrement et autorisation
Comment savoir à quel régime on appartient et que faut-il faire ?
Ce tableau permet de situer votre exploitation. Attention, il faut considérer des effectifs maximum en présence simultanée.
| | RSD | Installations Classées |
| Déclaration | Déclaration avec
contrôle périodique | Enregistrement | Autorisation |
| Vaches laitières (au moins une partie du lait destiné à la consommation humaine) |
< 50 |
50 à 100 |
101 à 150 |
151 à 200 |
> 200 |
| Vaches allaitantes (le lait est exclusivement destiné à l’alimentation des veaux) |
< 100 |
> ou = 100 |
- |
- |
- |
| Veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement |
< 50 |
50 à 200 |
201 à 400 |
- |
> 400 |
| Porcs (animaux équivalents) |
< 50 |
50 à 450 |
- |
- |
> 450 |
| Volailles (animaux équivalents) |
< 5 000
|
5 000 à 20 000 |
20 001 à 30 000 |
- |
> 30 000 |
| Lapins (plus de 30 jours) |
< 3 000 |
3 000 à 20 000 |
- |
- |
> 20 000 |
Dans le cas du RSD :
Aucun dossier n’est à soumettre à une administration. Néanmoins, il existe une réglementation (RSD et IC) pour ces exploitations.
Pour plus d'informations, vous pouvez appeler l'ARS ou un conseiller de la Chambre d’Agriculture.
Dans le cas des installations classées :
Un dossier doit être envoyé en préfecture afin de déclarer votre élevage.
Le contenu du dossier dépend du régime de l'élevage.
Régimes de déclaration et
de déclaration avec contrôle périodique | Régime d'enregistrement | Régime d'autorisation |
| Dossier de déclaration | Dossier de demande d'enregistrement | Dossier de demande d'autorisation d'exploiter |
Fiche de déclaration et notice de renseignement
Plan des bâtiments
Calcul des capacités de stockage des effluents
Plan d’épandage (récapitulatif des surfaces d’épandage, document cartographique où apparaissent les zones d’exclusions, bilan NPK) de l’exploitation. En cas de préteur de terre, le plan d’épandage du préteur et la convention d’épandage doivent également être jointes | | Fiche de déclaration et notice de renseignement
Plan des bâtiments
Calcul des capacités de stockage des effluents
Plan d’épandage avec étude agropédologique, étuded’impact, étude des dangers
Passage en enquête publique |
La validation du dossier se traduit par l’obtention d’un récépissé de déclaration pour les effectifs demandés.
Toute modification des effectifs ou du plan d’épandage doit faire l’objet d’une mise à jour (dépôt d’un nouveau dossier) | |
Le dossier est validé par l’obtention d’un arrêté d’autorisation d’exploiter.
Toute modification sur l’exploitation ou le plan d’épandage doit faire l’objet d’une information en Préfecture
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Pour tous renseignements appelez au 02 43 67 38 75.
Le bilan bâtiment : une prise de connaissance objective de ses bâtiments et des possibilités d'aménagement
L’objectif partagé de l’équipe bâtiment de la Chambre d’agriculture est de vous faire un état des lieux des bâtiments existants (état, places, circulation, possibilités d’évolution,…). Avec la prise en compte des aspects techniques, agronomiques, économiques, réglementaires, temps de travail,… c’est bien un projet complet qui vous sera élaboré en discussion avec vous.
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EN SAVOIR PLUS
Le bilan bâtiment se déroule de cette façon :
1. Tour des bâtiments avec l’agriculteur
2. Collecte des informations sur le projet : nombre d’animaux, système d’exploitation, …
3. Discussion sur les conditions de travail et les objectifs du projet
Un dossier est ensuite remis comprenant :
- Situation géographique et contraintes réglementaires
- Descriptif de l’existant et des besoins d’adaptation dans le projet (places, gestion des effluents, circulations, conditions de travail, évolution,…)
- Points forts et points faibles des hypothèses d’évolution
- Plan d’actions prioritaires
Le bilan bâtiment fait l’objet d’une possibilité de majoration de la DJA de 300 €.
Pour tout renseignement appelez au 02 43 67 38 75.
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Le conseil individuel en bâtiment/environnement : diverses offres pour répondre à votre demande :
- le conseil en bâtiment hors permis de construire ;
- le dimensionnement et le principe de réalisation des filières de traitement ;
- les avenants aux dossiers de mise aux normes et les mises aux normes ;
- les conceptions de systèmes de contention ;
- les expertises techniques en environnement (étude suite à problème de pollutions, …)
 | | Massifs Filtrants Végétalisés |
|  | | Aménagement de Contention |
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EN SAVOIR PLUS
- Chaque intervention fait l’objet d’au moins une visite sur site ;
- Un compte-rendu est systématiquement restitué afin de résumer et de prolonger les besoins de conseil suite à la demande ;
- Selon le besoin et la demande d’aller plus loin, des plans sont fournis afin de concevoir le projet. Certains de ces éléments s’intègrent bien sûr dans la démarche permis de construire ou autre, mais peuvent très bien être traités de façon totalement indépendante.
Pour tout renseignement appelez au 02 43 67 38 75.
