Période du 1er Juillet 2003 au 30 Juin 2004 renouvellée pour 2010;

"L'indemnisation prévue par ce barème ne s'applique qu'aux emprises partielles qui ne provoquent pas de déséquilibre grave au sens de l'article L.13-11 du Code de l'Expropriation, et de l'article R.352-2 du Code Rural (par exemple bâtiment exproprié, terres représentant une valeur de productivité supérieures à 35 % de celle de l'exploitation...). Les préjudices qui provoquent un déséquilibre grave devront faire l'objet d'une étude particulière."

Application de l'avenant en date du 14.12.1998 du protocole départemental du 09.10.1997