Fermage - Prix des terres / Fermage

Fermage

Depuis 1995, les fermages des terres et prairies agricoles sont directement exprimées en monnaies.

Leur actualisation annuelle se fait en fonction, de l'évolution de l'indice départemental des fermages.

Indice des fermages et loyer des maisons d'habitation de Septembre 1994 à Septembre 2009



 Indice Fermage 2009 pour le département de la Mayenne


L'indice applicable (prenant en compte les bâtiments d'exploitation) pour les échéances annuelles, du 20 septembre 2009 au 19 septembre 2010 est de 107,88 (arrêté  du 29 septembre 2009).

La variation par rapport à l'année précédente est de plus 1,24 %.

Pour la location au sein d'un même bail des bâtiments d'habitation, le prix du m2 de surface corrigée est fixé à 26,77 €. La variation par rapport à l'année précédente est de plus 2,83 %.


Pour les bâtiments d'exploitation,le prix du m² réel hors oeuvre  est compris entre 2,432 € et  3,653 € pour les bâtiments de catégorie A.  Il est de 2,432 € pour les catégories B et C.


Arrêté n°2009-A-439 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2009 - Grille de fixation des loyers des bâtiments d'exploitation - 3 pages

 Méthodes de calcul pour les anciens baux exprimés en quantité de denrées



Application de l'indice annuel par rapport à l'indice de base (100 en 1994)

Fermage 2009 = Fermage 1994 x 107,88/100

Ou

Application de la variation de l'indice par rapport à l'annné précédente

Fermage 2009 = Fermage 2008 + 1,24%

Cette méthode est possible si les hausses et baisses successives ont été appliquées depuis 1994.


 Juillet 2009 : Indices de loyers des maisons d'habitation au sein d'un bail rural


Arrêté Préfectoral n° 2009-A-265 du 9 Juillet 2009
 

Cet arrêté fixe les minima et maxima du loyer des maisons d'habitation au sein d'un bail rural