Réforme de l'Indice des Fermages
Jusqu'en 2009, l'évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d'une indexation des fermages sur l'évolution du revenu agricole. Ces indices étaient départementalisés.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 réforme cette indexation en posant le principe d'un indice national unique des fermages.
Il est composé pour 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'évolution ainsi calculée est appliquée à l'indice arrêté pour l'année précédente exprimé en base 100 en 2009.
L'indice des fermages arrêté pour l'année 2011 est de 101,25 (soit + 2,92 % par rapport à 2010).
Evolution du prix des Fermages (base 100 en 2009)
Pour en savoir plus : Ci - dessous les textes officiels
Cette circulaire a pour objet de vous apporter des précisions sur le contenu de la réforme de
l'indexation des fermages à compter de l'année 2010, qui permet de déterminer l'actualisation annuelle du
prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation. Cette actualisation est
désormais fonction de la variation d'un indice national des fermages
Indice Fermage 2010 
