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Cliquez sur le thème de votre choix  Les échanges d'immeubles ruraux
|  | Tout agriculteur sait ce qu'est l'échange de terres et à l'époque où produire à moindre coût est devenu une règle, nombreux sont encore ceux qui, pour y parvenir, cherchent individuellement ou collectivement à regrouper leurs exploitations.
Le législateur, lui-même conscient de ce besoin, a, par une loi du 31 décembre 1985 et divers décrets du 31 décembre 1986, réactualisé les dispositions du Code Rural en matière d'aménagement foncier. Son souci d'efficacité s'est traduit par une réglementation cohérente, en y associant, lors d'opérations plus étendues, la collectivité locale, dans le cadre de la Commission Communale d'Aménagement Foncier et permettant, par diverses mesures d'information publique, à tous les intéressés, de présenter leurs observations.
Depuis la décentralisation, le département est responsable du financement de telles interventions ; le Conseil général de la Mayenne d'ailleurs, a décidé récemment d'encourager les échanges d'immeubles ruraux par une participation accrue aux frais de leur réalisation, notamment lors d'échanges communaux. |
Caractéristiques, Modalités et Conséquences des échanges
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Ce sont les échanges multilatéraux, à l'échelle d'une commune ou d'une partie notable de son territoire, poursuivis sous la conduite d'une Commission Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F.) avec l'agrément de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (C.D.A.F.) et du Conseil Général.
Ils font suite, désormais, à une étude (dite Pré-étude d'Aménagement Foncier) qui permet de mesurer leur faisabilité et d'en déterminer le ou les périmètres de réalisation.
De ce fait, face à une opposition minoritaire et injustifiée, il sera possible d'engager une procédure plus contraignante auprès de la Commission Départementale (C.D.A.F.) et, éventuellement, par devant les Tribunaux, les frais en étant assurés dorénavant par le Département.
Echanges amiables, bilatéraux ou multilatéraux, ils ne reposent que sur la volonté de tous les participants. Ils ne nécessitent ni la constitution d'une C.C.A.F. ni la procédure d'agrément précédente, cependant, toute opposition en paralyse la réalisation.
Pour qu'il y ait échanges d'immeubles ruraux, au sens des articles L 124-1 et suivants du Code Rural et susceptibles à ce titre de bénéficier des avantages qui y sont rattachés, les conditions suivantes sont nécessaires :
1. que les biens affectés à l'exploitation agricole (ou forestière) se situent :
. soit dans le même canton,
. soit dans un canton et une commune limitrophe de celui-ci,
. soit, à défaut, que l'un des immeubles soit contigu à la propriété rurale de celui qui les reçoit, sous la réserve que celle-ci ait été, ou recueillie par héritage, ou acquise depuis plus de deux ans (à dater de l'enregistrement de l'acte),
2. que les échanges soient authentifiés par acte notarié
Les échanges satisfaisant à cette double condition :
- emportent, sous réserve du consentement des titulaires, le transfert des privilèges, des hypothèques et autres droits réels (à l'exclusion des servitudes). Il en va de même pour les baux, à condition que le preneur n'y fasse pas opposition (auquel cas l'acte d'échange devrait être soumis à l'homologation du Président du Tribunal de Grande Instance),
- bénéficient des avantages fiscaux ci-après :
. exonération des droits d'enregistrement, sauf sur les soultes et plus-values (voir plus loin à ce sujet),
. dispense de la taxe de publicité foncière,
. gratuité (sur réquisition) des extraits cadastraux "modèles 1".
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Intervention de la commission départementale d'aménagement foncier
| | Si les projets d'échanges sont présentés et agréés par cette Commission (ayant estimé qu'ils sont de nature à favoriser les conditions d'exploitation des terrains concernés) ils donnent droit à des avantages complémentaires :
Lors d'échanges "communaux", suivant décision du Conseil Général, le Département prend à sa charge :
. l'intégralité des frais consécutifs à la confection des documents d'arpentage et à la pose de bornes de limites par les géomètres,
. jusqu'à 80 % (T.V.A. exclue) la part des frais des actes notariés se rapportant aux émoluments des notaires, au salaire dû au Conservateur des Hypothèques et, s'il y a lieu, aux autorisations nécessaires consécutives à la participation de propriétaires mineurs ou incapables (à l'exclusion des frais de transfert ou mainlevée d'hypothèques),
. éventuellement, les frais occasionnés par l'authentification d'un acte rendu exécutoire par arrêté préfectoral.
Lors d'échanges "ponctuels", le Département accorde à chacun des coéchangistes une subvention égale à 80 % (T.V.A. exclue)des frais réglés au notaire(pour la même part de frais que ci-dessus) et au géomètre (lors d'intervention de ce dernier).
1. L'intervention de la commission Départementale d'Aménagement Foncier et l'obtention des avantages en découlant nécessitent la constitution de 2 dossiers :
- le premier, pour examen par la C.D.A.F. permettant la présentation du projet d'acte avec plans cadastraux (avant et après échange),
- le second, pour le versement de l'aide financière, par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, comprenant les justificatifs : demande d'aide financière signée, expédition de l'acte, quittance détaillée des frais et honoraires dus au Notaire et au Géomètre, éventuellement, décompte des frais spéciaux afférents aux mineurs ou incapables ;
2. Sauf exception (cas d'opérations complémentaires à une réalisation d'ensemble d'aménagement, ou lors de multiples rectifications de limite, notamment liées à des travaux d'hydraulique), l'aide financière consécutive à l'intervention de la C.D.A.F. n'est pas accordée lors d'échanges bilatéraux dont la mutation porte sur une surface moyenne de moins de 1 hectare par coéchangiste ;
3. Il ne sera plus dispensé de subventions pour l'arasement de talus.
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Offre de service
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 | Offre de Service | | La Chambre d'agriculture de la Mayenne se tient à la disposition, tant des Communes que des particuliers intéressés par la réalisation d'échanges, pour leur apporter tous renseignements à ce sujet, ainsi que l'aide qu'ils souhaiteraient pour l'élaboration et la conclusion de telles opérations... Toutefois, aux termes d'une décision du 1/7/1969, la Chambre d'Agriculture a retenu le principe d'une participation des intéressés aux frais découlant des services rendus, suivant le barème ci-dessous révisable chaque année.
Lors d'échanges ponctuels : participation de chaque coéchangiste :
1/ pour constitution de dossier, un forfait : 36,00 € hors taxes,
2/ pour négociation et réalisation, une contribution proportionnelle à la
surface échangée reçue : 11,20 € / HA, hors taxes.
Contact : Gérard CLOUET - 02 43 67 38 63. | |
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