ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise
L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date de l'affiliation au régime des non-salariés.
Cette exonération peut être prolongée jusqu’à 24 mois sous certaines conditions (régime fiscal de la micro entreprise)
L’exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC.
L’exonération porte sur les cotisations :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance de base vieillesse et veuvage (sauf assurance vieillesse complémentaire : RCO)
Ne sont pas exonérées la CSG, la CRDS, les cotisations au titre du VIVEA et les cotisations ATEXA.
Cette exonération est compatible avec l’exonération partielle des cotisations MSA en cas d’installation.
Cette exonération concerne les personnes suivantes :
- Demandeurs d'emploi indemnisés
- Demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaires du RMI, de l'API (allocation de parent isolé)
- Bénéficiaires de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
- Jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés
- Les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumises aux procédures de redressement ou liquidation, reprenant tout ou partie de l'entreprise en difficulté, sous certaines conditions
- Les bénéficiaires des prestations d’accueil pour jeune enfant (PAJE) complément libre choix d’activité
Pour bénéficier de cette aide, il faut créer ou reprendre une activité.
Pour les sociétés, plusieurs points sont également vérifiés :
- Le demandeur détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ;
- Il est le dirigeant de l’entreprise et détient directement ou avec sa famille (ascendants ou descendants du1er degré) au moins un tiers du capital (dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé ne détenant plus de 50 % du capital) ;
– Il détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
La demande d’attribution de l’ACCRE est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.
La demande d’attribution peut être faite, au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et, au plus tard dans les 45 jours qui suivent.
Pour en savoir plus : consultez le site de l'ACCRE
Exonération partielle de cotisations sociales :
Cette exonération s’applique pendant les 5 années qui suivent celle au cours de laquelle le jeune agriculteur paye des cotisations sociales.
Elle concerne les nouveaux installés remplissant les conditions suivantes :
S’installer entre 18 et 40ans
Etre agriculteur à titre principal (être garanti par le régime de l’AMEXA)
Cette exonération concerne les cotisation AMEXA, AVA, AVI ainsi que les prestations familiales (AFA)
Le tableau suivant reprend les taux et montant d'exonération :
| | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 |
| Taux d'Exonération | 65 | 55 | 35 | 25 | 15 |
| Montant maximum (2008) | 2 790 | 2 361 | 1 502 | 1 073 | 644 |
Les jeunes agriculteurs s’installant avec les aides à l’installation (DJA et/ou MTS JA) et étant soumis au régime réel d’imposition bénéficient d’un abattement de 50% des bénéfices imposables au titre des 60 premiers mois d’activité (le décompte commence à la date du versement de la première aide ; DJA ou MTS JA).
De plus cet abattement est porté à 100% l’année de versement de la DJA. De ce fait, la DJA est exonérée totalement de toute imposition.
Exonération des droits d’enregistrement en cas d’acquisition foncière
Pour les jeunes s’installant avec les aides et faisant l’acquisition d’immeubles ruraux situés dans une zones de revitalisation rural (carte en lien) bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation dans la limite de 99 000 € d’immeuble.
Cette exonération porte le taux des frais d’acquisition à 0.715% (au lieu de 5.09 %)
Cette exonération est également valable pour les personnes faisant l’acquisition d’immeubles ruraux dans le but de les mettre à bail à des jeunes agriculteurs s’installant avec les aides. Ces biens doivent également être situés en ZRR
Cette exonération est valable pendant 4 ans à partir de la date d’octroi des aides.
Une réduction de 50% sur la taxe foncière sur le foncier non bâti (TFNB) s’applique aux exploitant bénéficiant de la DJA et/ou des prêts MTS JA.
Cette réduction est valable durant 5 année suivant celle d’installation.
Dans le cadre d’installation en société, l’exonération est valable sur les terres mises à disposition par le jeune à la société.
Un dégrèvement complémentaire peut être décidé par les collectivités locales (cf. document joint)
Le dégrèvement est appliqué au propriétaire du foncier et doit bénéficier au fermier.
Vous devez souscrire une déclaration par commune de situation des bien exploités au 1er janvier.
Pour bénéficier du dégrèvement, les déclarations doivent être remplies avant le 31 janvier des années pour lesquelles le dégrèvement s’applique.
Les aides à l'installation
