Territoires / Indemnisations

Indemnisations

 Eviction


Indemnité principale


L’indemnité principale vise à compenser la perte d’un terrain, d’un bâtiment.

Elle est calculée sur la base de la valeur vénale du bien exproprié.







Indemnités accessoires dues aux propriétaires et exploitants


Les indemnités accessoires sont destinées à réparer les préjudices autres que la perte de la valeur vénale du bien :

- dépréciation des terres non expropriées (si morcellement et problèmes d’accès),

- frais de clôture à refaire, 

-  frais d’acquisition de nouvelles terres (indemnité de remploi),

- perte de récolte (si prise de possession de la parcelle avant enlèvement de la récolte),

- frais de déménagement,

- troubles d’exploitation (allongement de parcours...).



Indemnités accessoires spécifiquement dues aux locataires et fermiers


Les locataires et fermiers ont droit à des indemnités accessoires particulières, distinctes de celles versées aux propriétaires, afin de compenser les préjudices qu’ils subissent personnellement, en raison de la rupture anticipée du bail.

Cette indemnité doit permettre de compenser la rupture anticipée du bail et la perte de droit au renouvellement.

L’indemnité d’éviction est généralement calculée sur la base d’une méthode forfaitaire (barème fiscal) élaborée par les services fiscaux départementaux.

Toutefois, les exploitants imposables sur leur revenu d’après le bénéfice réel ou faisant tenir leur comptabilité depuis au moins 5 ans par un organisme de gestion agréé peuvent demander à ce que l’indemnité d’éviction soit calculée à partir des données issues de leur comptabilité (selon le protocole départemental du 09/10/1997 et de l’avenant du 14/12/1998.




 EDF - GDF



Du fait de l’implantation de canalisations enterrées ou de lignes électriques aériennes ou souterraine, les agriculteurs peuvent recevoir des indemnisations pour la gêne permanente (barèmes « support », « surplomb », « souterrain ») ou par la réparation des dommages occasionnés par les travaux (perte de récolte, frais de remise en état du sol, zone de dépôt...).


Les barèmes sont calculés annuellement par la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire :
Dernière mise à jour des barèmes Février 2010


Carte des régions agricoles de la Mayenne
 

 
Contacts


Chambre Agriculture


Secrétariat : LEPINE Evelyne                            02 43 67 38 75

Conseillère Aménagement : LUONG An        02 43 67 36 53