Indemnisations

Eviction - Pertes de terres agricoles

Indemnité principale

L’indemnité principale vise à compenser la perte d’un terrain, d’un bâtiment.

Elle est calculée sur la base de la valeur vénale du bien exproprié.

Indemnités accessoires dues aux propriétaires et exploitants

Les indemnités accessoires sont destinées à réparer les préjudices autres que la perte de la valeur vénale du bien :

- dépréciation des terres non expropriées (si morcellement et problèmes d’accès),

- frais de clôture à refaire,

- frais d’acquisition de nouvelles terres (indemnité de remploi),

- perte de récolte (si prise de possession de la parcelle avant enlèvement de la récolte),

- frais de déménagement,

- troubles d’exploitation (allongement de parcours...).

Indemnités accessoires spécifiquement dues aux locataires et fermiers

Les locataires et fermiers ont droit à des indemnités accessoires particulières, distinctes de celles versées aux propriétaires, afin de compenser les préjudices qu’ils subissent personnellement, en raison de la rupture anticipée du bail.

Cette indemnité doit permettre de compenser la rupture anticipée du bail et la perte de droit au renouvellement.

L’indemnité d’éviction est généralement calculée sur la base d’une méthode forfaitaire (barème fiscal) élaborée par les services fiscaux départementaux.

Toutefois, les exploitants imposables sur leur revenu d’après le bénéfice réel ou faisant tenir leur comptabilité depuis au moins 5 ans par un organisme de gestion agréé peuvent demander à ce que l’indemnité d’éviction soit calculée à partir des données issues de leur comptabilité (selon le protocole départemental du 09/10/1997 et de l’avenant du 14/12/1998.

Barême d'indémnisation départemental en matière d'éviction agricole

Période du 1er Juillet 2003 au 30 Juin 2004 renouvellée pour 2010;

"L'indemnisation prévue par ce barème ne s'applique qu'aux emprises partielles qui ne provoquent pas de déséquilibre grave au sens de l'article L.13-11 du Code de l'Expropriation, et de l'article R.352-2 du Code Rural (par exemple bâtiment exproprié, terres représentant une valeur de productivité supérieures à 35 % de celle de l'exploitation...). Les préjudices qui provoquent un déséquilibre grave devront faire l'objet d'une étude particulière."

% Emprise	Marge Brute / ha	Indemnité d'exploitation	Indemnité complémentaire dite d'arrières fumures	Indemnité de déséquilibre partiel	Indemnité pour supplément de bail à long terme	Indemnité globale (hors supplément bail à long terme)
						Total	Arrondi
< 5 %	854 €	2 562 €	352 €	0 €	127 €	2 914 €	3 000 €
5 à 15 %	854 €	2 562 €	352 €	427 €	127 €	3 341 €	3 400 €
15 à 35 %	854 €	2 562 €	352 €	854 €	127 €	3 768 €	3 800 €

Application de l'avenant en date du 14.12.1998 du protocole départemental du 09.10.1997

Travaux EDF - GDF, canalisations, dégâts aux cultures

Du fait de l’implantation de canalisations enterrées ou de lignes électriques aériennes ou souterraine, les agriculteurs peuvent recevoir des indemnisations pour la gêne permanente (barèmes « support », « surplomb », « souterrain ») ou par la réparation des dommages occasionnés par les travaux (perte de récolte, frais de remise en état du sol, zone de dépôt...).

Les conditions d'implantation de ces ouvrages et les modalités d'indemnisation sont précisées dans des protocoles nationaux signés par la profession agricole.

Protocole entre la profession agricole et GRT gaz

	Télécharger le texte du protocole

Protocole EDF-RTE : barèmes d'indemnisation pour 2011 :
Comme chaque année, de nouveaux barèmes d’indemnisation son retenus au titre du passage des lignes électriques aériennes et souterraines - barème permanent 2011

	Barèmes d'indemnisation agricoles : Dommages permanents 2011

	Protocoles passages de lignes électriques

Pour les dégats aux cultures (dommages temporaires), les barèmes d'indemnisation sont calculés chaque année par la Chambre d'Agriculture Régionale des Pays de la Loire.

Dernière mise à jour des barèmes Septembre 2010 (barèmes valables à ce jour)

	Barème 2010 d'indemnisation des dégats aux cultures - Lignes électriques implantées ou non par RTE

	Barème GDF 2010, résultant de canalisations enterrées

	Calcul indemnisation des dégâts aux cultures - Canalisations enterrées

	Carte des régions agricoles de la Mayenne

Recommandations Etat des Lieux

1.    Avant tout travaux, assurez-vous de réaliser, en présence de l'entreprise ou du maître d'ouvrage, un état des lieux contradictoire incluant un plan indiquant l'emplacement des voies d'accès, zones de dépôt et plateformes, ainsi que les aménagements divers (clôtures, drainage modifié...)

2 .   On réalise des travaux sur votre parcelle, il est donc normal que vous puissiez les surveiller et si nécessaire les faire arrêter si les conditions de réalisation (entre autres les conditions climatiques) risquent de compromettre fortement la structure des sols ou porter un ou des préjudices forts à votre exploitation

3.    Assurez-vous que tout a été mis en œuvre pour que vous puissiez continuer de travailler normalement : accès aux parcelles, circulation des animaux, accès au point d'eau…

4.    Exigez d'être prévenu en cas de modifications des plans d'accès des engins ou de zones de dépôt et demandez les nouveaux plans pour constater les nouveaux dégâts, non prévus initialement.

5.    En cas de perte de prairie, envoyer à la DDT dans un délai de 10 jours après la perte de la surface, le formulaire 2 pour une perte définitive et/ou le formulaire 3 pour une perte temporaire, en joignant les justificatifs nécessaires.

6.    En fin de travaux, exigez un état des lieux de sortie. Ne signez le document que si vous êtes entièrement d'accord avec la remise en état des terrains. Formulez vos remarques, vos réserves, vos réclamations.

7.    Vérifiez que l'ensemble des indemnités ont été consignées et que l'entreprise utilise le bon barème d'indemnisation.

Contacts

	Chambre Agriculture
	Secrétariat : LEPINE Evelyne 02 43 67 38 75 Conseillère Aménagement : LUONG An 02 43 67 36 53

( Créé par CIRCUM )

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