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Le Règlement National d'Urbanisme

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 Règlement National d'Urbanisme


Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme (PLU - POS ou Carte Communale) les règles de constructibilité suivent le règlement d'urbanisme.

Dans ces communes s’applique la règle de constructibilité limitée.



 Fonctionnement du Réglement National d'Urbanisme



Les constructions sont autorisées dans les parties actuellement urbanisées de la commune, à savoir :

- les terrains situés dans le village, voire dans des hameaux

- les terrains à proximité de ces zones bâties

En dehors de ces zones, les possibilités de construire sont limitativement définies par la réglementation.

Les opérations envisageables sont ainsi :

- l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes

- les constructions liées à l’exploitation agricole

- les équipements collectifs

- les installations incompatibles avec le voisinage

- les constructions dès lors que l’intérêt de la commune le justifie (délibération du conseil municipal).

Les autorisations sont instruites au vu du code de l’urbanisme.

Elles sont délivrées au nom de l’Etat.

Toute commune peut opter pour la mise en place d’une carte communale ou d’un PLU .


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 Contacts



Cadre

Secrétariat : LEPINE Evelyne                            02 43 67 38 63

Conseillère Aménagement : LUONG An        02 43 67 36 53