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Vous êtes receveur de boues ?

 "Fonds de garantie de dommages consécutifs à des épandages de boues"




"Le fonds de garantie", en discussion depuis des années, a été officiellement institué par décret du 18 mai 2009 .

Il donne la possibilité aux exploitants et propriétaires de terres agricoles et forestières pratiquant l'épandage de boues urbaines, agro-alimentaires ou papetières, de demander une indemnisation en cas de dommages consécutifs à ces épandages.
Cette demande d'indemnisation est faite auprès du préfet, qui transmet à une commission nationale d'expertise, qui jugera de la recevabilité de la demande.
L'évaluation du préjudice est confiée au préfet.

Décret no 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
 

 Modèles de conventions



Pour connaître la marche à suivre, consulter les modèles de conventions suivants


Télécharger le guide pratique du receveur


Télécharger le modèle de convention entre Producteur et Receveur pour l'épandage des boues de STEP urbaines sur sols agricoles cultivés

Modèle de convention
 


Télécharger le modèle de registre d'épandage

Modèle de registre
 


Télécharger la liste des receveurs en Mayenne