"Le fonds de garantie", en discussion depuis des années, a été officiellement institué par décret du 18 mai 2009 .

Il donne la possibilité aux exploitants et propriétaires de terres agricoles et forestières pratiquant l'épandage de boues urbaines, agro-alimentaires ou papetières, de demander une indemnisation en cas de dommages consécutifs à ces épandages.
Cette demande d'indemnisation est faite auprès du préfet, qui transmet à une commission nationale d'expertise, qui jugera de la recevabilité de la demande.
L'évaluation du préjudice est confiée au préfet.

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Télécharger le modèle de convention entre Producteur et Receveur pour l'épandage des boues de STEP urbaines sur sols agricoles cultivés

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