"Le fonds de garantie", en discussion depuis des années, a été officiellement institué par décret du 18 mai 2009 .

Il donne la possibilité aux exploitants et propriétaires de terres agricoles et forestières pratiquant l'épandage de boues urbaines, agro-alimentaires ou papetières, de demander une indemnisation en cas de dommages consécutifs à ces épandages.
Cette demande d'indemnisation est faite auprès du préfet, qui transmet à une commission nationale d'expertise, qui jugera de la recevabilité de la demande.
L'évaluation du préjudice est confiée au préfet.

Télécharger le guide pratique du receveur

Télécharger le modèle de convention entre Producteur et Receveur pour l'épandage des boues de STEP urbaines sur sols agricoles cultivés

Un bordereau de livraison doit être établi dès la fin de chaque chantier d'épandage.

Valeur agronomique des boues :
Boues liquides avec ou sans déphosphatation, boues de décanteurs-digesteurs, boues stockées en bassins à roseaux (rhizophytes), boues solides (Thélys, ou chaulées), boues sèches. Teneurs en K2O et MgO : très faibles (non mentionnées dans le fichier joint).