La réglementation fixe le cadre dans lequel une collectivité élabore son PLU, collectivité qui peut être une commune ou une intercommunalité.
Le PLU doit assurer :
- l’équilibre entre le développement des espaces urbain et rural
- l’utilisation économe des espaces
- la gestion prévisionnelle des capacités de construction
- la préservation des espaces agricoles
- la protection des espaces naturels et des paysages
- la préservation de l’environnement
Ainsi, il s’agit d’un document de planification, d'organisation du territoire. Il traduit la politique d’aménagement voulue par la collectivité, à travers : des règles et des servitudes d’utilisation des sols.
Le PLU est élaboré par une municipalité, assistée par un cabinet d’étude. Diverses personnes publiques sont associées à la procédure : administrations, chambres consulaires,…
La Chambre d’Agriculture est ainsi vigilante à ce que les espaces et les activités agricoles soient prises en compte et protégées.
A l’issue de l’étude, ces interlocuteurs sont consultés en vue d’émettre un avis. Les particuliers disposent de l’enquête publique pour faire part de leurs doléances.
Après examen de ces avis et observations, une délibération approuve définitivement le PLU.
Le dossier comporte :
- un rapport de présentation du territoire communal
- un projet de développement et d’aménagement durable, qui décrit et explicite les choix de la municipalité
- un plan de zonage ou de règlement graphique
- un règlement écrit
- des orientations d'aménagement (facultatives)
- des annexes informatives.
Il définit les régles d’utilisation et d’occupation des sols, spécialement en terme de constructibilité : constructions permises, interdites, aspect, dessertes...
Une cartographie traduit la vocation des espaces du territoire :
- zone U : secteurs déjà urbanisés
- zone AU : secteurs destinés à être urbanisés ( futurs lotissements )
- zone A : secteurs agricoles
- zone N : secteurs naturels ,au titre de la protection de sites , de milieux naturels, de paysages, comportant également les zones d’habitat diffus.
Le PLU est le support juridique de toutes les décisions prises par le maire en matière d’urbanisme. Un permis de construire est instruit selon la zone où il se situe et le règlement de celle-ci.
Spécifiquement pour la zone A, les seules possibilités de construire sont celles qui ont un lien direct avec l’activité agricole.
Avant tout projet de construction ou de réhabilitation, il est conseillé de consulter le document d'urbanisme en vigueur sur la commune afin de connaître les règles d'occupation du sol.