Fiches techniques relatives au dispositif de conditionnalité de 2011 :
Elles présentent les objectifs de la réglementation, les points contrôlés, les cas de non-conformité et les modalités de remise en conformité pour les anomalies mineures.
Elles sont consultables dans chacun des chapitres suivants.
Modalités de gestion des références herbe :(Avril 2011)
Les grands principes :
- Les exploitants ne recevront pas de courrier précisant leurs références pâturages permanents (PN et PT5 ) et PT. Ce sont les surfaces déclarées sur la PAC 2010.
4 cas de figure peuvent conduire l'administration à modifier les références prairies :
- Transfert de foncier :
passage d'une parcelle en prairies d'un exploitant à un autre. La gestion des références est contractuelle. C'est aux exploitants, cédant et repreneur, de s'entendre sur le devenir des références. Le cédant peut céder, en concertation avec l’acquéreur, tout ou partie de sa référence herbe correspondant aux surfaces cédées. Il est donc tout à fait possible de vendre une parcelle en PP et de ne pas céder la référence PP correspondante et inversement. Formulaire n°1 à remplir et à renvoyer à la DDT dans les 10 j suivant le transfert.
- Les opérations d'aménagement foncier (remembrement) :
si l'agriculteur perd définitivement de la surface en prairies (ex : construction d'un lotissement), sa référence sera ajustée en conséquence. Formulaire n°2 à remplir et à renvoyer à la DDT dans les 10 j suivant la perte de surface.
Si le réaménagement parcellaire conduit l'agriculteur à échanger des parcelles avec un autre exploitant, cf. cas précédent (formulaire n°1).
- Travaux d'utilité publique :
si ces travaux se traduisent par une emprise temporaire des surfaces en prairies, la DDT ne modifiera pas les références de l'exploitant mais en tiendra compte si un contrôle a lieu durant les travaux. Une fois les travaux terminés, l'exploitant retrouvera sa référence initiale. Formulaire n°3 à remplir et à renvoyer à la DDT dans les 10 j suivant la perte de surface.
Si la perte de surface est définitive, cf. cas précédent (formulaire n°2).
Dérogations au maintien des références 2010 : 5 cas de figure
1 - les exploitations ayant déposé une demande d'ACAL pour la campagne 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011
2 - les exploitants agricoles en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal après le 16 mai 2008
3 - les exploitations entrées dans la procédure "agriculteurs en difficulté" après le 16/05/08
Pour ces 3 premiers cas de figure, les exploitants ne sont pas soumis au maintien de leurs références 2010. Elles peuvent être remises à zéro à condition que l'exploitant en fasse la demande : formulaire n°4 à remplir et à renvoyer à la DDT.
Attention, cette dérogation ne concerne que les références 2010 : les prairies acquises après le 17 mai 2010 ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.
4 - parcelles engagées dans une mesure du 2nd pilier de reconversion des terres arables en prairies. Peu ou pas de cas en Mayenne (cf. formulaire n°5 à remplir et à renvoyer à la DDT)
5 - cas particulier des"nouveaux installés". Sont concernés les installés après le 16 mai 2008 répondant aux critères de l'installation aidée (sauf critère d'âge). Un "nouvel installé" est considéré comme tel pendant les 5 années suivant son installation. Cette dérogation n'est pas une remise à zéro mais un ajustement des références sur la base du PDE ou d'un avenant PDE. La dérogation n'est donc automatique. Il faut que le PDE ou l'avenant PDE prévoit explicitement et justifie la reconversion de prairies temporaires ou permanentes en terres cultivées. Attention : un avenant PDE doit avoir une justification économique ; un avenant qui serait dépose juste pour bénéficier de la dérogation prairies serait bien-sûr refusé. Formulaire n°6 à remplir et à renvoyer à la DDT.
Cliquer sur le lien : Pour plus de détails et pour les formulaires
Conditionnalité 2011 : 
