Les MAE sont divisées en 3 catégories, avec des cahiers des charges spécifiques.
Pour 2010, sont accessibles sur le département de la Mayenne :
- Deux mesures nationales :
- la PHAE 2 (Prime Herbagère Agro-environnementale).
Faute de budget, cette mesure est fortement compromise en 2010. Et si elle voit finalement le jour, des priorités d’accès seront définies.
- MAE rotationnelle accessible uniquement en 2010
- Trois mesures avec cahiers des charges nationaux :
- la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur tout le département,
- la protection des races menacées sur tout le département,
- L'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles sur certaines communes avec une priorité d'accès aux primo-déclarants.
- Des MAE territorialisées ciblées sur des territoires prioritaires.
Deux enjeux : la reconquête de la qualité de l'eau et la préservation de la biodiversité.
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Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole peut souscrire une MAE.
L'exploitant doit aussi respecter les conditions suivantes :
- Etre âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l’année de la demande d’engagement.
- Ne pas arrêter son activité au cours des 3 premières années d'engagement sous peine de rembourser la totalité des aides perçues (sauf si l’exploitant a un ou des repreneur(s) des parcelles et des engagements),
- Etre à jour de ses redevances environnementales auprès de l’Agence de l’Eau (redevance élevage et redevance irrigation).
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Cas Particulier des Sociétés :
- Au moins un des associés doit remplir les conditions d’âge.
- Plus de 50 % du capital social doit être détenu par les associés exploitants.
- La société et les associés doivent satisfaire aux obligations réglementaires citées précédemment.
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Obligations préalables à la contractualisation des MAE et à respecter durant les 5 ans du contrat :
- Respect des exigences de base de la conditionnalité des aides PAC : en cas d’anomalie, le taux de pénalité s’élargit aux aides MAE,
- Respect de la conditionnalité MAE : exigences supplémentaires en matière de fertilisation et de produits phytosanitaires (exemples : bilan global de la fertilisation azotée, participation aux collectes des emballages vides, …).
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Le principe général vise à compenser les pertes ou surcoûts indirects induits par les engagements en faveur de l’environnement.
Les montants annuels sont fixés à l’hectare ou au mètre linéaire et attribués pour 5 ans. La somme totale varie en fonction de la mesure choisie et de la surface ou longueur engagée.
La plupart des MAE font l'objet d'un plancher et d'un plafond financier :
- Plancher de contractualisation : 300 €/an
- Plafond de contractualisation : 7 600 €/an avec transparence GAEC dans la limite de 3 exploitations (sauf mesure "Conversion à l'Agriculture Biologique", plafond de 15 200 €/an).
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Généralités
