Autorisation d'exploiter les jachères :

Le ministre de l'Agriculture accorde une dérogation pour 2010 pour l’exploitation des jachères pour l’alimentation animale dans les départements touchés par des conditions climatiques particulièrement défavorables, a indiqué jeudi le ministère dans un communiqué.
 
Cette autorisation vaut pour toutes les terres déclarées en gel au plus tard au 13 juillet 2010.  

Les départements concernés par cette dérogation sont : Aisne, Ardennes, Aube, Aude, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Haute-Marne, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne,Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Somme, Tarn-et-Garonne, Val-d’Oise, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines.

4 nouvelles circulaires en lien avec la PAC ont été publiés ces dernières semaines.
Le diaporama "bilan de santé de la PAC - MAE 2010 - nouveautés conditionnalité 2010" a par conséquent été mis à jour.

Voici les princpales nouveautés :

- Circulaire paiement à la surface : disparition de la notion de superficie minimale pour les parcelles déclarées en gel

- Circulaire éligibilité des demandeurs aux régimes d'aides : seuil de paiement pour le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile fixé à 100 euros

- Circulaire sur la clause de gains exceptionnels et l'incorporation de la dotation BDS dans les DPU :
    - la clause de gains exceptionnels s'applique en cas de perte de surface en 2010 par rapport à la meilleure année mais aussi en cas de perte de PAB entre la meilleure année et le maximum de PAB perçues entre 2008/2009
    - 11 éventuels stabilisateurs budgétaires
   - si l'exploitant détient des DPU surnuméraires non activés en 2010 et qu'il demande à bénéficier d'un programme réserve, sa dotation sera diminuée du montant de ses DPU surnuméraires
    - les modalités d'incorporation du montant de référence dans les DPU ont été précisées

- circulaire conditionnalité 2010 :
    - les contrôles 2010 concernant les directives oiseaux & habitats pourront être réalisés avec un agent de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) ou l'ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)
    - confirmation des nouveautés annoncées ce printemps lors des réunions PAC
    - à compter du 18 mai 2010, tout transfert de "références prairies" devra être notifié à la DDT dans les 10 j à l'aide d'un formulaire cosigné

A noter que nous sommes toujours en attente de l'arrêté préféctoral concernant la mise en oeuvre départementale des BCAE.La DDT l'a transmis au ministère pour validation. Dès sa signature, la partie conditionnalité du diaporama sera mise à jour.

- soutien à la bio : Il y aura un stabilisateur si l'enveloppe de 50 M d'€ est dépassée. Pour les veaux bio, à partir du moment où l'éleveur adhère à une OP bovine, il a droit à la majoration de l'aide (même si il n'adhère pas à l'OP pour les veaux). le crédit d'impôt sera maintenu en 2011 (année fiscale 2010).

- aides aux veaux sous la mère Label Rouge et Bio : voir diaporama

- conditionnalité MAE : l'exigence concernant la formation phyto ne concernera que les exploitants ayant souscrit la SFEI ou une MAET avec engagement unitaire portant sur la diminution des traitements phytosanitaires.

L'année de référence pour la BCAE "maintien des surfaces en herbe" sera 2010 et non plus 2009 comme annoncé depuis cet automne.

Donc la référence en PT sera égale à la surface en PT déclarée sur la PAC 2010; la surface en pâturages permanents sera égale à la surface déclarée en PN et PT5 sur la PAC 2010.

Attention à ne pas trop diminuer votre surface en PN et PT5. En effet, l'obligation européenne de maintien des PN et PT5 est toujours en vigueur.
Si le ratio 2010 (PN+PT5/SAU) diminue de plus de 10% par rapport à 2005, il y aura obligation  de réimplantation.

N'oubliez pas non plus la directive nitrate qui oblige au maintien des PN (déclarées sur la PAC 2008) sur 35 m en bordure des cours d'eau.