En raison de la sécheresse, la fauche des bandes tampon en bordure de cours d'eau, quelle que soit la façon dont elles ont été déclarées dans le dossier PAC, est autorisée.
L'interdiction de fauche des bandes tampon bordant des parcelles en COP (céréales - oléagineux - protéagineux) entre le 10 mai et le 20 juin a été levée.

Modification d'assolement ou implantation de dérobés & déclaration PAC :
 
Si la culture déclarée dans le dossier PAC 2011 au 15 mai ne lève pas ou si le semis de cette culture est impossible en raison des conditions climatiques :
-          soit l'agriculteur remplace cette culture par une autre et dans ce cas, il doit transmettre à la DDT le bordereau de modification d'assolement
-          soit un nouveau semis est impossible et dans ce cas, il doit transmettre à la DDT le bordereau de modification d'assolement en signalant l'accident de culture. Il devra implanter un couvert dès que possible ; ce couvert pouvant être, le cas échéant, la culture de la prochaine campagne.
 
Si l'exploitant sème un dérobé pour pâturage/récolte à l'automne 2011, en informer la DDT en envoyant un courrier sur papier libre ou par mail adressé à ddt-sead@mayenne.gouv.fr
 
Dans tous les cas de figure, il n'y aura pas d'impact sur la perception des DPU tant que la parcelle conservera son caractère agricole.
En revanche si les procédures décrites ci-dessus ne sont pas suivies, en cas de contrôle conditionnalité, l'exploitant risque jusqu'à 3% de pénalités sur l'ensemble de ses aides PAC.

(un peu de patience pour son affichage à l'écran)

Tous les documents pour la déclaration du dossier PAC à télécharger sur :

https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires.html

CAMPAGNE 2011 :
 En 2011, l'ensemble du monde agricole mayennais se mobilise en faveur de la télédéclaration.
Celle-ci présente de nombreux avantages en terme de rapidité, de fiabilité, de sécurisation et d'écoresponsabilité pour les demandes d'aides. Elle permet également l'accès gratuit à des services supplémentaires tels que les comptes rendus de paiement.

La profession agricole, ses partenaires, ainsi que les services de l'État mettent tout en œuvre pour vous accompagner dès à présent dans votre démarche de télédéclaration.

Cette année, vous recevrez donc pour la dernière fois votre dossier « papier » PAC et en 2012, les déclarations PAC en Mayenne seront à effectuer par internet : www.telepac.agriculture.gouv.fr

Chaque agriculteur a reçu un code personnel sur le courrier de notification du portefeuille de droits à paiement unique 2010. Ce code n'est utilisé qu'une fois, pour la création du compte.
Les nouveaux demandeurs doivent contacter la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne qui leur transmettra un code provisoire.

Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à :
Direction Départementale des Territoires de la MayenneService Économie et Agriculture DurableCité Administrative - Rue Mac DonaldB.P. 230091 53063 LAVAL Cedex 9 Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h00 Tél : 02 43 49 67 40

Cliquer sur le lien : Arrêté BCAE du 06 Août 2010