La convention agricole entre RTE et les Chambres d'Agriculture et les FDSEA des 4 départements concernés (Manche, Mayenne, Calvados, Ille-et-Vilaine) par la ligne THT Oudon-Taute, dite Cotentin-Maine, a été signée en décembre 2010.
Faisant suite à près de 3 ans de discussions, elle vise à réduire et/ou compenser l'effet de la présence de la ligne sur les exploitations.
Cette convention vient en complément du Protocole Passages de lignes électriques, signé au niveau national entre la profession agricole et RTE et ERDF.

Les propriétaires et les exploitants sont indemnisés pour les préjudices causés du fait de l’existence même de la ligne.


3 éléments interviennent dans l'indemnisation

L’exécution des travaux porte divers préjudices aux sols et aux cultures.
Pertes de récoltes et dégradations des terrains sont indemnisées aux exploitants, sur la base de barêmes régionaux.
Les estimations sont faites au vu des surfaces concernées et surtout sur la base d’états des lieux avant et après travaux.
Les barêmes ci-dessous ne pouvant englober toutes les problématiques susceptibles d’être rencontrées, tout préjudice particulier fera l’objet d’une expertise particulière.