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Lignes Electriques

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 Enquête Publique THT du 2 Juin au 3 Juillet 2009




L'enquête publique THT Cotentin-Maine se déroule du 2 Juin au 17 Juillet 2009.

La Chambre d'Agriculture et la FDSEA ont réalisé une liste "aide mémoire" des demandes, appréciations, suggestions et préjudices.

Ce document vous sera utile lorsque vous ferez part de vos doléances sur le registre d'enquête ou lors de votre rencontre avec le commissaire enquêteur.


"Liste aide mémoire enquête publique THT"


Consulter le site de la Préfecture de la Mayenne :

  Ligne à très haute tension Cotentin-Maine - Enquête publique

 Construction de lignes électriques





L’implantation de lignes électriques , qu’elles soient aériennes ou souterraines, n’est pas  sans conséquence sur la propriété foncière et l’exploitation des terres.


Un protocole national du 20 décembre 2005 précise les principes et les modalités d’indemnisation et définit les dommages pris en compte : dommages permanents et dommages instantanés.


 
Dommages permanents


Les propriétaires et les exploitants sont indemnisés pour les préjudices causés du fait de l’existence même de la ligne.


3 éléments interviennent dans l'indemnisation


Les Pylones



L’indemnisation est évaluée selon la surface au sol des supports ; elle est versée en une seule fois au propriétaire.
A l’égard de l’exploitant, le versement peut être assuré en une seule fois ou de façon périodique, en fonction de la durée du bail qui reste à courir.


Le surplomb des câbles



En fonction de la tension de la ligne et de la longueur du surplomb, une indemnité au propriétaire et au locataire est dûe.

La qualité de propriétaire-exploitant fait bénéficier du cumul des 2 indemnités ci-dessus. 

Les barêmes étant très détaillés et volumineux, nous contacter en tant que de besoin.


Le passage souterrain


 
La pose souterraine des lignes génère une indemnisation au profit du propriétaire.

Elle est évaluée sur la base :
- d’un pourcentage appliqué à la valeur vénale des terrains 
traversés (ex : 80% pour les terres cultivées, 60% pour les prairies permanentes)

- de la surface, calculée selon la longueur de la tranchée et d’une largeur variant de 3 à 5 mètres en fonction de la nature de la ligne.


 
Dommages instantanés


L’exécution des travaux porte divers préjudices aux sols et aux cultures.
Pertes de récoltes et dégradations des terrains sont indemnisées aux exploitants, sur la base de barêmes régionaux.
Les estimations sont faites au vu des surfaces concernées et surtout sur la base d’états des lieux avant et après travaux.
Les barêmes ci-dessous ne pouvant englober toutes les problématiques susceptibles d’être rencontrées, tout préjudice particulier fera l’objet d’une expertise particulière.


 
Contacts


Chambre Agriculture


Secrétariat : LEPINE Evelyne                            02 43 67 38 75

Conseillère Aménagement : LUONG An        02 43 67 36 53



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