Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.
Article L 541-1 du Code de l’environnement
 
Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions législatives et réglementaires.
Article L 541-3 du Code de l’environnement
 
Le producteur de déchets est ici entendu comme la personne qui est à l’origine du déchet. Il se distingue du détenteur, qui peut tout aussi bien être le producteur de déchets que le transporteur ou l’exploitant de l’installation de stockage intermédiaire…

Chaque entreprise est responsable de l’élimination de ses déchets. Elle doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
Article L 541-2 du Code de l’environnement.
 
La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s’étend jusqu’à l’étape finale d’élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet son déchet à un tiers ; elle reste engagée conjointement à celle des tiers qui assurent l’élimination.
 
Un exemple de responsabilité engagée : le cas de SOFRED.
SOFRED était une entreprise de Loire Atlantique spécialisée dans le recyclage ou la valorisation des constituants des pneus usagés (séparation de ces constituants : métal revendu à la sidérurgie, « grains » de caoutchouc revendus à l’industrie du caoutchouc, tissu utilisé comme combustible). En raison de difficultés financières, SOFRED a cessé son activité, en laissant sur son site près de 5000 tonnes de pneus qui n’avaient pas été valorisés. La Justice a ordonné une enquête : les producteurs de pneus usagés (restés sur le site SOFRED) qui ont été identifiés ont dû en assumer l’élimination dans des conditions conformes à la réglementation (même s’ils avaient antérieurement rémunéré SOFRED pour s’en charger…).

Il est interdit :

- d’abandonner les déchets,
- de brûler les déchets à l’air libre,
- de mélanger certains déchets (huiles usagées, piles, pneumatiques…)
- d’enfouir les déchets non ultimes (déchet ultime : déchet qui ne peut pas être recyclé ou valorisé dans les conditions techniques ou économiques du moment).
- de déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux et la pollution des sols,
- de déverser, laisser écouler, rejeter dans les égouts un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d’assainissement ou de la station d’épuration ou présenter un risque pour le personnel d’assainissement
Articles L 541-3, L 541-22, L 541-24, L 211-1 du Code de l’environnement.
 
Sanction des infractions à la réglementation sur les déchets : 2 ans d’emprisonnement, 75000 € d’amende.
Article L 541-46 du Code de l’environnement