Vous trouverez ci-dessous les formulaires relatifs aux transferts de DPU réalisés entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011.

Il existe 11 modèles de clauses de transfert de DPU selon les situations.

Cession définitive de droits à paiement unique

Cette clause est à utiliser dans le cas d’un transfert de DPU entre un exploitant propriétaire et l’acheteur.
Dans le cas général, le prélèvement définitif sur la valeur unitaire de chacun des DPU transférés est de 3 % (il peut être porté à 10% dans des cas particuliers).

Cette clause est utilisée pour céder des DPU sans terre.
Le prélèvement définitif sur la valeur unitaire de chacun des DPU transférés est de 30 % dans le cas général (hors installation, reprise de l’intégralité de l’exploitation agricole ou lien de parenté).

Cette clause est utilisée pour céder des DPU, lorsque le cédant n’est pas le propriétaire des terres (ancien fermier par exemple).
Pour un nombre de DPU au plus égal au nombre d’hectares de terres agricoles ainsi repris, le taux de prélèvement de 30 % ne s’applique pas.

Bail de droits à paiement unique

Ce modèle est à utiliser dans le cas d’un propriétaire exploitant louant ses terres et les DPU à un fermier.

Cette clause permet à un propriétaire exploitant mettant ses terres à disposition de la SAFER, qui elle-même loue les terres à un autre exploitant, de lui louer les DPU correspondants.

Convention de mise à disposition de droits à paiement unique

Cette clause permet à un associé exploitant disposant de DPU de les mettre à disposition de la société dans laquelle il est exploitant et apporte des terres.

Les clauses 1,2,3,4,5 et 10 doivent être accompagnées des deux annexes suivantes :

Formulaires de demande de prise en compte

Cette clause est utilisée dans le cas de transformation d’une exploitation individuelle en société, d’une société à une exploitation individuelle ou d’un changement de dénomination juridique d’une société (à périmètre constant, avec continuité du contrôle de l’exploitation).
 
Attention ! les cas de transfert d’exploitation entre époux doivent être traités par les clauses 1 ou 2 et non pas par un changement de forme juridique.

Ce document permet de mettre fin aux baux ou aux mises à disposition de DPU qui ont été pris en compte lors de la précédente campagne.

Ce formulaire permet de transférer les DPU suite à un héritage de tout ou partie d’une exploitation.

Ce formulaire permet de transférer les DPU suite à une donation de tout ou partie d’une exploitation : reprise des terres en propriété ou nue-propriété et/ou continuation du bail.

Les clauses 8 et 9 (héritage, donation) doivent être accompagnées des deux annexes suivantes :

Renonciation à des DPU au profit de la réserve

Ce document permet de céder spontanément ses DPU à la réserve, afin de financer les programmes de dotation.

Préemptions Safer

Contact Chambre Agriculture : PEINTRE Jérôme 02 43 67 38 71

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