Le principe posé par la loi (article L111-3, code rural) consiste à imposer une règle de recul, à tout projet de construction ou de changement de destination, non agricole, par rapport à des bâtiments agricoles.

Ainsi, lorsqu’un bâtiment agricole existant est soumis à des conditions de distance vis-à-vis des tiers, ces mêmes conditions s’appliquent aux projets tel que ci-dessus.

La loi crée un périmètre d’inconstructibilité, à l’exception de l’extension de constructions existantes, autour des bâtiments essentiellement d’élevage.
Cette inconstructibilité vaut pour les habitations et les immeubles habituellement occupés par des tiers. Ces immeubles peuvent être des bureaux, magasins, ateliers…
 
Une dérogation est prévue dans deux situations :

- la marge de recul peut être inférieure, après avis de la Chambre d’Agriculture

- les personnes, parties prenantes ( demandeur et agriculteur voisin), peuvent créer une servitude grevant les immeubles concernés, visant à réduire la distance d’éloignement.

La présence d’une habitation, occupée par des tiers, à proximité de bâtiments agricoles peut être à l’origine de relations conflictuelles.

La législation (article L112-16, code de la construction) vise à préserver les activités existantes, dont les activités agricoles.

Un tiers ne pourra remettre en cause l’activité riveraine si celle-ci :

- existait au jour, soit de la demande de permis de construire, soit de l’acte d’achat, soit de la signature du bail

- est exercée en conformité avec les règlementations

- est conduite dans les mêmes conditions

Cette dernière condition interdit à l’exploitant de modifier ces pratiques : nombre d’animaux, espèce animale, conduite d’élevage…