CFE

 Le Centre des Formalités des Entreprises


Le CFE agricole a été créé par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996. En Mayenne, la mise en place a eu lieu le 1er septembre 1998.

L’activité principale des entreprises définit les champs de compétence de chaque CFE
 
Sont réputées agricoles : toutes les activités ayant un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation


 Son fonctionnement


Qui gère le CFE ?

La mission du CFE agricole est confiée aux Chambres d'Agriculture en leur qualité d’établissement public.

Le CFE a été institué pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles : création, modification de situation, cessation d’activité sous forme individuelle ou sociétaire.
 
Le rôle du CFE a été renforcé : augmentation des partenaires, informations sociales, augmentation du nombre d'évènements

Les partenaires du CFE

Le CFE est un guichet unique : une seule démarche en un seul lieu
 
Il informe les organisations destinataires (administrations et autres organismes) en lieu et place des déclarants pour l'ensemble des déclarations auxquelles ces derniers sont tenus
– INSEE (voie électronique)
– Mutualité Sociale Agricole
– Centre des Impôts
– Établissement de l'Élevage
– Greffe du Tribunal de Commerce : uniquement pour les sociétés
(voie électronique pour déclaration et voie postale pour pièces complémentaires)

Que fait le CFE ?

A la réception d’un dossier de déclaration, le CFE contrôle des données obligatoires et des pièces complémentaires (identité et adresse du déclarant, siège de l’exploitation, date de début d’activité et activité principale, origine de l’exploitation, effectif salarié, déclaration sociale,   choix des options fiscales, signature de la liasse)
 
Le CFE envoie un exemplaire aux différents partenaires après la saisie informatique.
Le délai de traitement du dossier est le jour même de sa réception
Un récépissé est délivré au déclarant
L’INSEE envoie un retour AVISIR (voie électronique) pour communiquer le n° unique d’identification. Enregistrement  puis classement du dossier
Il est interdit au CFE de communiquer à des tiers les renseignements des déclarations
En cas de faute avérée, l’agent CFE est pénalement responsable.





 Ses prestations


Les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal et depuis le nouveau décret, celles qui exercent à titre secondaire également.

Les sociétés civiles : EARL, GAEC, SCEA, GFA exploitant, GFR, exploitant…
 
Les sociétés commerciales ayant une activité agricole : SARL, SA…
 
Les indivisions, sociétés de fait, co-exploitations (autre que maritales)

Le n° d'identification unique :

La déclaration génère une transmission à l’INSEE à Lille (pôle agricole) pour l’obtention d’un numéro :
- SIREN - identification de l’entreprise
n° à 9 chiffres – ex. : 328.765.478
 
SIRET - identification de l’établissement n° SIREN + 5 chiffres – ex. : 328.765.478 00015
 
Chaque entreprise possède un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRETS.

- Le code APE détermine l’activité de l’exploitation :
013Z :  cultures et élevage associés
011A :  cultures céréalières


Personnes physiques - exploitation à titre individuel :

-  P0 :  création
-  P2 :  modification
-  P4 :  cessation définitive

Personnes morales - exploitation sous forme sociétaire :
-  M0 :  création
-  M2 :  modification
-  M3 :  modification des dirigeants
-  M4 :  radiation et liquidation
 
Exploitation en commun - indivision, société de fait, co-exploitation
-  F : imprimé unique pour création, modification et cessation

Téléchargez les Formulaires :  Voir liste des Formulaires

La prestation gratuite :
-  Réception du dossier et des documents complémentaires
-  Saisie du dossier et délivrance du récépissé
-  Transmission aux organismes concernés
-  Information du déclarant lorsque le dossier est incomplet

L’assistance à formalité engendre une rémunération de la Chambre :
-  Niveau 1 : vérification et contrôle de cohérence du dossier
-  Niveau 2 : assistance au remplissage de la déclaration


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 Contacts


Chambre Agriculture




Secrétariat : GERARD Anne-Marie et LORIEUL Martine 02 43 67 37 00