Les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal et depuis le nouveau décret, celles qui exercent à titre secondaire également.
Les sociétés civiles : EARL, GAEC, SCEA, GFA exploitant, GFR, exploitant…
Les sociétés commerciales ayant une activité agricole : SARL, SA…
Les indivisions, sociétés de fait, co-exploitations (autre que maritales)
Le n° d'identification unique :
La déclaration génère une transmission à l’INSEE à Lille (pôle agricole) pour l’obtention d’un numéro :
- SIREN - identification de l’entreprise
n° à 9 chiffres – ex. : 328.765.478
SIRET - identification de l’établissement n° SIREN + 5 chiffres – ex. : 328.765.478 00015
Chaque entreprise possède un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRETS.
- Le code APE détermine l’activité de l’exploitation :
013Z : cultures et élevage associés
011A : cultures céréalières
Personnes physiques - exploitation à titre individuel :
- P0 : création
- P2 : modification
- P4 : cessation définitive
Personnes morales - exploitation sous forme sociétaire :
- M0 : création
- M2 : modification
- M3 : modification des dirigeants
- M4 : radiation et liquidation
Exploitation en commun - indivision, société de fait, co-exploitation
- F : imprimé unique pour création, modification et cessation
Téléchargez les Formulaires : Voir liste des Formulaires
La prestation gratuite :
- Réception du dossier et des documents complémentaires
- Saisie du dossier et délivrance du récépissé
- Transmission aux organismes concernés
- Information du déclarant lorsque le dossier est incomplet
L’assistance à formalité engendre une rémunération de la Chambre :
- Niveau 1 : vérification et contrôle de cohérence du dossier
- Niveau 2 : assistance au remplissage de la déclaration