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Cliquez sur le thème de votre choix  Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE)
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Nouvel Arrêté Régional PMBE n° 2010/DRAF - n°4 08012010 :
relatif au Plan de Modernisation des Exploitations d'élevage et définissant les modalités d'appel à candidature, les priorités régionales d'intervention, et l'intensité des aides.
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Ce qu'il faut connaître avant de construire
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Les bâtiments sont soumis à différentes réglementations : le permis de construire, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)….
L’autorisation de construire et d’exploiter est accordée lorsque le projet est conforme à ces réglementations.
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- Une construction neuve à partir de 20 m² de surface couverte
- Une extension ou lors d’une modification d’un bâtiment existant
- Un changement de destination (exemple : stockage fourrage à stabulation bovins)
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Pour les fosses, fumières et silos, une déclaration de travaux en mairie est en général suffisante et concerne dans la plupart des cas des dénivelés supérieurs à 2 mètres (hauteur ou profondeur) et une surface supérieure à 100 m² (cependant des distances d’implantations de ces ouvrages restent toujours à respecter). Selon les spécificités « locales », il sera donc préférable de s’adresser à la mairie de sa commune ou à la DDE de son secteur pour être bien au clair de ces aspects particuliers.
A noter que les démolitions sont en général soumises à permis de démolir.
Le recours à l'architecte :
Il est obligatoire dans 2 cas :
- Pour toute personne physique et les EARL unipersonnelles, dès lors que la surface à créer ajoutée à celle existante lorsqu’il y a agrandissement d’un bâtiment, dépasse les 800 m²;
- Pour les GAEC, EARL, SCEA et autres sociétés, dans tous les cas (personne morale).
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| | La demande de permis de construire contient un formulaire administratif spécifique (disponible en mairie), un plan de situation, un plan de masse, un plan du projet (coupes et façades, photos), et un dossier « volet paysager ».
Cette demande est à déposer à la mairie du lieu de construction en 4 exemplaires.
L’autorisation de construction est accordée au demandeur (environ 2 à 3 mois après dépôt du dossier) lorsque le projet est conforme aux différentes réglementations : urbanistiques (Plan Local d’Urbanisme, voirie,…), architecturales (couverture, conception générale,…), sanitaires et environnementales (RSD ou législation sur les Installations Classées : autorisation d’exploiter, distances par rapport aux tiers, aux points d’eau,…).
L'affichage :
Pendant les 2 mois suivant l’autorisation, et pendant
tous les travaux, un panneau doit être visible depuis la
voie principale. Il indique les caractéristiques du permis : date, mairie, destination et surfaces .
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L'ouverture et fin de chantier :
Dans les 2 ans suivant la délivrance de l’autorisation, sous peine d’annulation, le demandeur doit expédier la déclaration d’ouverture de chantier annexée au permis. A partir de ce moment, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. L’expédition de la déclaration de fin de travaux ouvre un délai de 3 semaines pendant lesquelles l’administration délivre le certificat de conformité. Une absence de réponse équivaut à une acceptation. Ce certificat sera souvent demandé avant tout versement de subvention.
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La ou les réglementation(s) relative(s) à l'élevage
Ce sont le type et le nombre maximum d’animaux présents sur un site qui déterminent la réglementation à respecter.
On se trouve alors dans une des 3 réglementations suivantes :
- Le RSD (sous instance de la DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
- Les Installations Classées et le régime de déclaration
- Les Installations Classées et le régime d’autorisation
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Les Installations Classées sont sous instance de la DDSV : Direction des Services Vétérinaires.
Les distances d'implantation :
Les textes réglementaires précisent les conditions d’implantation des bâtiments, ainsi que des ouvrages de stockage par rapport à des zones sensibles :
- habitations (50 m ou 100 m en général),
- puits et cours d’eau (35 m en général),…
Ces distances sont rattachées aux
3 réglementations évoquées précédemment.
Elles seront des valeurs minimales réglementaires.
Pour assurer des commodités (circulation, extension future), il peut être utile de prévoir plus.
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Les stockages d'effluents :
De même, pour les durées de stockage, les capacités
devront être éventuellement augmentées pour s’adapter aux
possibilités d’épandage et aux bonnes
pratiques agronomiques (liaison avec la directive nitrates).
 | | Exemple d'adaptation : les filières de traitement |
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Les situations particulières :
Dans les périmètres de captage, des conditions spécifiques de distances, de stockage d’effluents, de logement d’animaux ou autres peuvent être imposées par arrêté préfectoral.
Pour des situations particulières, des dérogations après avis de la DDASS ou de la DDSV et du CODERST peuvent être sollicitées auprès du bureau de l’environnement de la préfecture (notamment pour des distances d’implantation inférieures aux règles).
L'autorisation d'exploiter :
Pour les élevages soumis au RSD, la délivrance du permis de construire comprend à la fois l’autorisation de construire et l’autorisation d’exploiter.
Pour les élevages soumis aux Installations Classées, le permis de construire ne vaut pas permis d’exploiter. Cette autorisation d’exploiter fait suite au dépôt d’un dossier de déclaration ou d’autorisation (plans de situation/cadastre/masse + plan d’épandage et/ou étude d’impact) en préfecture avec prise en compte et respect des éléments définis dans les textes s’y référant et précédemment évoqués.
Ce dossier est à envoyer avant ou en même temps que le permis de construire.
L'assurance "dommages ouvrages" :
Tout postulant à la construction a l’obligation de souscrire une assurance « dommages ouvrages » avant l’ouverture de chantier, auprès d’une compagnie d’assurance (loi du 18 janvier 1978).
Cette assurance a pour but de garantir toutes les réparations des dommages qui affectent l’ouvrage dans sa solidité ou qui compromettent sa destination pendant une période de 10 ans (à compter de la réception de travaux). Elle permet surtout d’obtenir l’indemnisation rapide du préjudice, en dehors et avant toute recherche de responsabilité.
Cette assurance « dommages ouvrages » est liée à la propriété du bâtiment ; en cas de vente moins de 10 ans après la réception de travaux, le notaire doit mentionner dans l’acte l’existence ou l’absence d’assurance.
L’obligation concerne non seulement les constructions neuves, mais aussi les travaux effectués sur des constructions existantes, dès lors qu’ils sont succeptibles d’engager la responsabilité décennale des intervenants.
| | La garantie décennale :
Le maître d’ouvrage doit vérifier cette garantie en exigeant
de chaque intervenant un justificatif émanant de la
compagnie d’assurance.
Il appartient aussi au maître d’ouvrage de bien vérifier que
le risque couvert correspond bien aux travaux à réaliser :
un constructeur de fosse doit être assuré pour le gros-œuvre, mais aussi, s’il se charge du terrassement et des accès,
pour le génie civil.
Le contrôle technique : (fosses subventionnées)
L’octroi de subventions (PMPOA2) est subordonné
au respect :
- de l’intervention d’un contrôleur technique pour les fosses de plus de 250 m3 qu’elles soient en béton ou en géomembrane
- du cahier des charges pour la réalisation « des
ouvrages de stockage des lisiers et autres effluents liquides » par les entreprises (texte en date du 26 février 2002)
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La coordination SPS ("Sécurité Protection de la Santé") :
Depuis le 1er janvier 1996 et afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de construction, le maître d’ouvrage (celui qui commande et qui paye les travaux) doit désigner un coordonnateur de chantier en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment, de génie civil, de voiries et réseaux divers, pour lesquels au moins 2 entreprises doivent intervenir.
Sont comptabilisés comme entreprises intervenant sur le chantier : les travailleurs indépendants, les sous-traitants et l’éleveur lui-même. Chaque entreprise reste néanmoins responsable de ses propres salariés en matière de prévention et de sécurité.
Le maître d’ouvrage choisit un coordonnateur SPS parmi les personnes, physiques ou morales, remplissant les conditions de compétence pour le niveau du chantier. Cette compétence repose sur 2 critères cumulatifs : avoir une expérience et avoir suivi une formation spécifique. Pour conclure le travail, le coordonnateur délivre un Dossier des Interventions Ultérieures sur
l’Ouvrage (D.I.U.O.) ; l’absence de ce dossier rend impossible la vente ou la cession du bâtiment.
En l’absence de coordonnateur, le maître d’ouvrage court des risques considérables : amende importante, responsabilité civile et pénale en cas d’accident.
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Informations réglementaires élevage
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Calendrier d'épandage en Mayenne
Distances Règlementaires Epandage Nomenclature des Installations Classées
Le règlement Sanitaire Départemental (RSD)
et les Installations Classées (IC)
| Règlementation stockage au champ
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Documents réglementaires à remplir
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Conventions Epandage Elevage
Déclaration installation classée Cessation d'Activités en installation classée
| Déclaration de changement d'exploitant
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Dossier de Déclaration Simplifié au titre de la Loi sur l'Eau
Ce dossier concerne les : Installations - Ouvrages - Travaux - Activités dans le lit mineur d'un cours d'eau
| Fiche de déclaration de travaux souterrains
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Réglementation Amiante
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L’amiante :
- un minéral siliceux, fibreux, extrait de mines
- utilisé massivement depuis la fin du 19ème siècle, en raison de ses propriétés particulières (résistance à la chaleur, à la friction, à la tension, flexibilité, propriétés isolantes, ignifuges) : joints de fours ou chaudières, plaques chauffantes, pièces de friction (embrayages, freins), isolant dans le bâtiment (flocage), matériau de construction (amiante-ciment –Eternit ®, Everite ®, qui représente plus de 90 % de l’amiante utilisé). L’amiante-ciment (amiante lié) est le matériau de base de plaques de couverture, canalisations, panneaux de construction de préfabriqués (en élevage : poulaillers, porcheries…).
- des fibres très fines qui, en suspension dans l’air, sont inhalées et sont à l’origine de très graves problèmes pulmonaires (cancers, inflammations chroniques), qui peuvent survenir plusieurs dizaines d’années après les premières expositions.
Pour cette dernière raison, l’utilisation de l’amiante est totalement interdite en France depuis 1997. La vente ou le don de matériaux amiantés sont également interdits.
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Avant fin 2005, un diagnostic étendu des bâtiments construits avant le 1er janvier 1997 a dû être réalisé dans les exploitations.
L’objectif de ce diagnostic : confirmer la présence (ou l’absence) de matériaux amiantés, les localiser, préciser leur nature (amiante libre susceptible de libérer facilement des fibres, ou amiante lié –fibrociment- ne libérant des fibres qu’en cas de casse, sciage, perçage…) et leur état de conservation.
Les conclusions du diagnostic sont consignées dans un dossier technique amiante (DTA), et doivent être communiquées à tout acheteur potentiel, et à tout professionnel devant intervenir sur le bâtiment (perçage, couverture, démolition…).
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Risque sanitaire et réglementation : conséquences pratiques, en exploitations agricoles
- en cas de déconstruction d’un bâtiment, les éléments en amiante-ciment (fibrociment amianté) ne peuvent être ni vendus, ni donnés. Les plaques entières peuvent être réutilisées sur l’exploitation.
- le démontage d’un hangar ou d’une stabulation, dans le but de les vendre (ou donner) et remonter sur une autre exploitation, est assimilé à une vente (ou un don) de matériaux et d’éléments de construction. Les éléments en fibrociment amianté ne peuvent donc pas être cédés avec le reste de la structure du bâtiment.
- les matériaux amiantés devenus inutilisables sont assimilés à des déchets, qui doivent être stockés dans des sites agréés. Les plaques entières sont conditionnées sur palettes, filmées ; les gravats et plaques cassées sont conditionnés en big bags spécifiques.
- assurance incendie : la police d’assurance couvre-t-elle les coûts (élevés) de stockage des gravats amiantés qu’il faudra éliminer, après un incendie ?
- déconstruction ou démolition nécessitent le respect des règles de sécurité, dont l’utilisation d’équipements de protection individuelle (masque, gants, combinaison…), et le respect de la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante (si l’exploitant emploie des salariés).
- les gravats de fibrociment utilisés en remblaiement de chemins : la pire des solutions ! Chaque passage par temps sec soulèvera des poussières d’amiante.
Stockage des déchets amiantés
- SECHE à Changé (53) : 02 43 59 60 00
- 2B RECYCLAGE à Noyant la Gravoyère (49) : 02 41 61 62 32
- BRANGEON à La Pommeraye (49) : 02 41 72 11 55
- ISS ENVIRONNEMENT, au Mans (72) : 02 43 50 25 10
En projet en Mayenne : alvéole de stockage dans un site destiné aux déchets inertes du bâtiment. Contacter le Conseil Général (Christophe LEMARIE : 02 43 59 96 73)
Le bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante est téléchargeable sur le site :
www.ecologie.gouv.fr/-Dechets-dangereux
Contact (déchets amiante) : BUNEL François 02 43 67 38 58
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